Le guide de la restitution
Que dit la loi sur l'état des lieux de sortie ?
Usure normale ou dégradation locative ?
À la fin d'une location, l'état des lieux de sortie est comparé à l'état des lieux d'entrée. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de rendre le logement dans l'état où il l'a reçu, à l'exception de ce qui a été dégradé par la vétusté, c'est-à-dire l'usure normale liée au temps et à un usage ordinaire. Tout le reste peut être retenu sur le dépôt de garantie, à condition que le propriétaire justifie les dégradations (en comparant les deux états des lieux) et leur coût, par exemple avec des factures ou des devis.
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 donne une liste, non exhaustive, des réparations locatives, c'est-à-dire le menu entretien à la charge du locataire. Elles restent à la charge du locataire : rebouchage des trous, remplacement des joints, des ampoules et des petites pièces, entretien des robinets, des siphons et des menuiseries. À l'inverse, une peinture jaunie après dix ans d'occupation relève en principe de la vétusté et ne peut généralement pas être facturée en totalité au locataire. Le bail peut prévoir une grille de vétusté qui fixe, pour chaque équipement, une durée de vie et un taux d'abattement annuel.
La propreté n'est pas un détail
La propreté n'est pas un détail. Un logement rendu sale justifie des frais de nettoyage : lessivage des sols, dégraissage de la cuisine, détartrage des sanitaires, lavage des vitres. Ces frais sont faciles à chiffrer pour une agence, et donc fréquemment retenus. Un nettoyage approfondi avant l'état des lieux supprime la plupart des motifs de retenue.
Récupérez votre caution sans pénalités
Le propriétaire dispose d'un mois pour restituer le dépôt de garantie lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois lorsqu'il constate des différences. Ces délais courent à partir de la remise des clés. Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, à condition que le locataire ait communiqué sa nouvelle adresse. Cette règle s'applique aux baux signés ou renouvelés depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR). Pour éviter un litige avec le propriétaire, le plus sûr reste donc de rendre un logement vide, propre et réparé, avec des photos datées de chaque pièce. C'est précisément l'objectif de notre intervention de fin de bail dans la Vallée du Rhône.